Après deux ans de négociations, la réforme de la réglementation européenne sur les marchés publics a été adoptée en février dernier. Présentées en décembre 2011 par Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, les nouvelles directives sur les marchés publics et les concessions devaient permettre de moderniser en profondeur la commande publique dans l’Union européenne.

Le commissaire européen se fixait alors deux objectifs: faire en sorte que les directives sur les marchés publics soient plus simples, plus efficaces et facilitent la vie de ceux qui pratiquent les marchés publics au quotidien et, grâce à la directive sur les concessions, permettre des gains substantiels en termes d’efficacité de la dépense publique et de croissance économique dans les années à venir.

En décembre 2011, vous avez présenté trois propositions de directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Quel regard portez-vous sur les modifications apportées par le Parlement européen ?

Je suis convaincu que l’apport du Parlement européen a été important, constructif et utile. Sur le dossier des marchés publics, je remercie en particulier son rapporteur, Marc Tarabella. Un bon exemple de cet apport est le Document unique pour les marchés européens. Grâce à ce formulaire standard, au lieu de devoir communiquer, à chaque fois, les mêmes attestations, il suffira aux entreprises de déclarer une seule fois qu’elles remplissent les conditions requises pour participer à un appel d’offres. Cela voudra dire moins de paperasse et du temps gagné pour tout le monde. Le Parlement a aussi permis des avancées majeures pour des marchés publics plus éthiques.

Je mentionnerai la clause sociale et environnementale horizontale. Cette clause rappelle l’obligation dans l’exécution des marchés publics de respecter toutes les règles applicables sur le plan environnemental, social ou du droit du travail telles qu’établies par l’Union européenne, la France, les conventions collectives ou le droit international. La clause horizontale est représentative de l’évolution des règles dans ce domaine: nous allons vers une intégration de plus en plus poussée des préoccupations sociétales actuelles, avec pour objectif un marché unique plus inclusif, plus durable et plus ouvert à l’économie sociale. Cette clause constitue un signal fort.

Concernant les concessions, je salue l’approche très constructive du rapporteur Philippe Juvin sur un order cardura, order zithromax. dossier complexe et difficile. Le Parlement a contribué à simplifier et à améliorer le texte. En particulier, je tiens à souligner l’importance des dispositions clarifiant la compétence des acteurs publics pour définir ce que recouvrent les services économiques d’intérêt général et pour décider de leur organisation. Je pense aussi à la clarification de la définition de concession et l’ajustement du champ d’application de la directive sur l’eau, mais aussi sur l’énergie. Ces amendements ont permis de dissiper certaines craintes et d’arriver à un résultat satisfaisant pour tout le monde.

Ces directives vont-elles changer quelque chose pour le contrat de partenariat tel qu’il existe en France ? Leur transposition en droit français posera-t-elle, selon vous, des difficultés ?

La transposition des directives en France ne devrait pas, à mon avis, occasionner des difficultés particulières. Même si, dans certains cas, les exigences des directives vont au-delà de ce qui est requis aujourd’hui des pouvoirs adjudicateurs français, la majorité d’entre elles sont déjà aujourd’hui applicables en France sur la base de la loi Sapin et de la jurisprudence du Conseil d’État. Quant aux contrats de partenariat, ils sont connus, par la législation française actuelle, comme des marchés publics et leur attribution est régie par les règles applicables aux marchés publics. Les directives ne devraient pas avoir un impact direct sur ce type de contrats.

Pourquoi avoir décidé d’introduire ce régime de la concession dans le droit communautaire ? Quels sont, selon vous, ses avantages et ses inconvénients  pour les entreprises comme pour les collectivités territoriales ?

J’ai proposé la directive concession dans l’intérêt des entreprises, des acteurs publics et des usagers. La directive ouvre de nouveaux marchés. Grâce à ses dispositions, les entreprises européennes pourront soumissionner à travers l’UE dans les mêmes conditions de transparence et d’égalité de traitement. Ces conditions existent déjà par exemple en France ou en Espagne mais la directive sera transposée dans 28 États membres ? les règles applicables aujourd’hui varient énormément, dans leur substance et dans leur application, et sont parfois inexistantes ! La directive apporte une sécurisation juridique pour les acteurs publics. Par ce biais, elle va faciliter des partenariats public-privé, ce choix sera fait.

Enfin, elle favorise la transparence et la qualité de choix de l’opérateur privé, ce qui veut dire plus de garanties pour un service public de qualité pour les usagers. Quant aux inconvénients, il est encore trop tôt pour évaluer les éventuelles difficultés que pourrait soulever la mise en oeuvre de la directive. Mais les services de la commission seront à l’écoute des utilisateurs du texte pour faciliter sa transposition et l’application des nouvelles règles.

Quel sera l’impact, pour les grandes entreprises comme pour les PME, des critères environnementaux, sociaux ou relatifs à l’innovation qui peuvent désormais être pris en compte ?

La possibilité de prise en compte des critères environnementaux, sociaux et relatifs à l’innovation est essentielle. Elle permettra des achats au meilleur rapport qualité-prix, mieux adaptés aux besoins des décideurs publics et intégrant mieux leurs autres politiques. Son impact concret sur les entreprises dépendra, certes, en premier lieu, de l’usage que ces décideurs voudront bien en faire. Mais cette nouvelle approche devrait bénéficier aux entreprises européennes qui privilégient la qualité, sont innovantes et sont respectueuses de l’environnement et des personnes.

Après la présentation des propositions de directives, le Sénat avait mis plusieurs critiques, notamment un risque de remise en cause de la loi Sapin à la proposition de directive sur les concessions étant trop calquée sur les textes marchés publics en ce qui concerne en particulier la négociation et l’attribution des concessions et le seuil de 5 millions d’euros étant trop bas. Ces critiques ne sont pas fondées. Concernant les seuils, nous étions liés par les règles internationales qui s’appliquent aux concessions de travaux au-dessus du seuil de 5 millions d’euros.

Sur la complexité du texte sur les concessions, ce n’est pas le nombre d’articles qui détermine la lourdeur des règles juridiques. Par exemple, une analyse détaillée du texte final permet de constater que nous avons abouti à un cadre réglementaire léger couvrant uniquement des obligations fondamentales, indispensables à garantir l’égalité de traitement, la transparence et la sécurité juridique. Un exemple : la directive prévoit la liberté de choix de la procédure de passation, ainsi que la liberté de négocier. Sur les concessions, notre objectif n’était pas de réformer un cadre existant, qui a fait ses preuves.

Carine Duvoux