QU’EST-CE QUE LE CONTRAT DE PARTENARIAT (CP) ?

C’est un contrat global unique, sur le long terme, qui associe la personne publique à un partenaire privé (liés par des intérêts convergents), pour  œuvrer au succès d’un projet avec une répartition optimisée dans le temps des « risques et charges » entre les 2 partenaires.

Le contrat de partenariat englobe conception, réalisation, financement, maintenance et exploitation

Pourquoi y recourir ?

Les avantages du contrat de partenariat

  • Montants des investissements optimisés
  • Livraison des ouvrages beaucoup plus rapide (parfois plusieurs années) qu’en procédure MOP
  • Tire le meilleur parti de la compétence, de l’imagination et de la créativité du secteur privé
  • Délègue la plupart des interfaces au partenaire privé
  • Optimise coûts, qualité des ouvrages et services rendus dans la durée
  • Assure une meilleure visibilité budgétaire sur la longue durée
  • Permet de générer des recettes de valorisation

Les contraintes du contrat de partenariat

  • impose de se poser, en amont et à froid, toutes les « bonnes questions », y compris celles qui fâchent !
  • « sanctuarise » les dépenses d’entretien et de maintenance (mais, en contre partie, maintient la valeur patrimoniale)
  • Impose une exigence de rigueur et de transparence !

 

METTRE EN ŒUVRE LE CONTRAT DE PARTENARIAT  (CP)

Définition du projet : Ses objectifs, son périmètre, ses contraintes

Lors de cette phase préliminaire, il faut exprimer, de façon « intelligible » pour son futur partenaire, son projet en termes de besoins et de services à rendre, et non de moyens. La personne publique réfléchit à ses objectifs, aux enjeux futurs, aux contraintes fonctionnelles et financières. Quel est le contour complet du projet, quel est le périmètre, le plus simple et le plus sûr, qui optimisera la bonne réalisation du projet ?

Choix des conseils externes

Les conseils externes réalisent les études au moins jusqu’à l’évaluation préalable, et dans la phase de mise en compétition.

Evaluation préalable (EP)

La phase d’évaluation est capitale pour la bonne suite du projet, et ne doit pas être sous-évaluée financièrement : elle permet d’identifier tous les problèmes, d’assurer la solidité juridique du dossier et de garantir l’intérêt économique de la procédure. Il s’agit d’une analyse comparative en termes de coût global, de performance, de partage des risques et de développement durable pour montrer que le contrat de partenariat offre une solution moins coûteuse et/ou plus avantageuse.

Validation de l’EP

L’évaluation préalable, assortie de l’avis éventuel de la MAPPP, doit être validée par l’Exécutif ou l’Assemblée délibérante de la collectivité qui devra voter les budgets correspondants

Lancement de la procédure d’attribution

Les services internes associés aux conseils externes, préparent le contrat de partenariat.

C’est l’équipe-projet dédiée, qui va élaborer l’AAPC (Appel d’Offres Public à Concurrence) et le DCE (Dossier de Candidature des Entreprises) sur la base du programme fonctionnel.

L’expérience montre que les délais entre le lancement de l’AAPC et la signature du contrat sont inférieurs en CP à ceux constatés en MOP, et souvent inférieurs à ceux prévus lors de l’évaluation préalable.

Dialogue compétitif et Mise au point du contrat

La phase de consultation (menée en dialogue compétitif) permet des échanges constructifs jusqu’à l’offre finale. Ces discussions permettent à la personne publique avec les candidats d’affiner le projet, d’identifier les solutions, souvent novatrices, à mettre en œuvre. Au terme du dialogue, une offre est retenue.

Exécution et suivi du contrat

La personne publique devra contrôler et suivre le bon déroulement du contrat tant en phase de réalisation qu’en phase d’exploitation.